Site de la CGT DSIA (ex-Kuehne + Nagel depuis 2015)Nous reprenons ici un article de l’ancien site datant de quelques années, mais cet historique nous semblait important pour comprendre l’accord d’entreprise sur les déplacements.
Temps de trajet : Une loi sur mesure pour les patrons
L’article L212-4 du code du travail définit la notion de durée de travail.
Il en résulte que doit être considéré comme temps de travail effectif toute période pendant laquelle "le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".
C’est donc en toute logique que plusieurs arrêts de cours de cassation ont été rendus en 2003 et 2004, considérant que le temps dépassant le temps normal de trajet domicile-travail étant du temps de travail effectif.
Affolement chez les patrons et le gouvernement nous gratifie d’une loi sur mesure :
Après le troisième alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent.
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire."
Désormais, le temps de trajet (hors déplacement domicile-travail) effectué selon les directives de l’employeur n’est plus considéré comme du temps de travail, mais doit être compensé (Article 69, loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, JO du 19, applicable le 20 janvier).
Évidemment, la loi ne dit pas dans quelle mesure il doit l’être, renvoyant cette détermination aux accords d’entreprise avec un rapport de force qui ne nous est pas toujours très favorable.
L’employeur doit désormais compenser les heures de trajet, nul doute que les tribunaux seront encore mis à contribution pour clarifier la loi.
Voir l’accord signé à DSIA en Rubrique "Accords et désaccords"
Un arrêt important :
Cours d’appel de Toulouse (CGT contre AFPA) confirmé par la cours de cassation (Pourvoi 01-49103, arrêt n° 2285 du 5 novembre 2003) qui admet que le temps de déplacement soit apprécié comme du temps de travail s’il déroge au temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail "habituel"
Par exemple, si l’on considère qu’il vous faut en moyenne une demi-heure de trajet domicile/travail, pour des horaires habituels entre 9h et 18h, un départ 7h, retour 20h comptabilise 3 heures supplémentaires.
Nota, cet arrêt ne concerne que les déplacements précédant le 20 janvier 2005 (donc plus possible d’entamer une procédure là-dessus), mais on peut se baser dessus pour justifier nos positions dans les négociations.
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